Les règles du jeu avaient été établies par l’Arcep à l’été 2017, elles sont désormais officiellement en vigueur. Les collectivités souhaitant accélérer la transition vers la fibre optique peuvent désormais compter sur le statut de « zone fibrée ». Ce dernier « peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit », résumait l’Arcep dans sa décision du 27 juillet 2017.
Concrètement, il s’agit de mettre à disposition des communes ou groupes de communes concernées plusieurs leviers incitant leurs administrés à adopter la fibre optique plutôt que le cuivre. Pour obtenir le sésame, les candidats devront respecter certaines conditions, à commencer par la « complétude effective des déploiements » FttH ou encore la « disponibilité effective d’une offre de service sur l’ensemble de la zone », entre autres pré-réquis détaillés par l'Arcep dans sa décision.
Zone fibrée : des mesures incitatives pour migrer vers le FttH
A la clé, plusieurs mesures permettant d’accélérer la migration vers la fibre optique. La décision de l’Arcep prévoit que les territoires disposant du statut pourront bénéficier :
- de la levée de l’obligation d’équiper en cuivre les nouveaux bâtiments d’habitation construits
- de la possibilité pour Orange de « réduire le délai de prévenance avant une fermeture du réseau cuivre »
- de l’utilisation de la marque « zone fibrée » déposée à l’INPI pour promouvoir leur territoire
- d’enclencher un « cercle vertueux d’établissement et d’exploitation qualitatifs de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné »
En revanche, la piste, suggérée par le rapport de la mission Champsaur en 2015, consistant à d’augmenter le tarif du dégroupage pour favoriser la commercialisation d’offres en fibre optique n’avait pas été retenue par l’Autorité de régulation. La mesure ne lui avait pas paru pertinente au regard de « l’étendue aujourd’hui limitée des zones du territoire où les réseaux en fibre optique seraient assez matures pour satisfaire aux conditions envisagées ». L’Arcep ne s’interdit pas pour autant de revoir sa position lors du prochain cycle d’analyse des marchés fixes.
Un coup de pouce très attendu
Issu d’un amendement à la loi Macron de 2015 porté par le sénateur et président de l’Avicca Patrick Chaize, le statut de « zone fibrée » sort ainsi d’un tunnel de trois ans. A la sortie, plusieurs collectivités piaffent déjà d’impatience pour déposer leur candidature. Celles dont les réseaux publics répondent d’ores et déjà aux exigences de complétude, mais qui peinent encore à remplir leur réseau FttH et donc à amortir leurs investissements.
En cause, notamment : un ADSL relativement performant, face auquel la valeur ajoutée de la fibre optique peine à convaincre les utilisateurs. Mais aussi une certaine atonie concurrentielle en l’absence de grands opérateurs nationaux. Les territoires concernés espèrent ainsi que l’extinction programmée du cuivre accélérera leur venue sur ces réseaux mutualisés, où le taux d’adoption de la fibre reste pour l’heure scotché aux alentours de 10 à 20%.
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